Cour d'appel de Basse-Terre, 7 octobre 2013, n° 12/01535

FG-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 350 DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 01535 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 3 juillet 2012, section commerce. APPELANTE SARL GUAD'EN BAT 4 No001 Blb des heros 97139 LES ABYMES Représentée par Me Sully LACLUSE de la SELARL LACLUSE-CESAR (TOQUE 2), avocat au barreau de GUA […] ce chef. Sur les demandes annexes Qu'il paraît équitable que la société appelante participe à concurrence de 1. 000 ¿ aux frais exposés par l'intimé et non compris dans les dépens en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement déféré en ce qu'il a jugé que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la SARL GUAD'EN à payer à M. Jimmy X... les sommes suivantes : -1. 437, 83 ¿ à titre d'indemnité de préavis, -143, 78 ¿ à titre de congés payés y afférents, -426, 60 ¿ au titre de l'indemnité de transport, -848, 70 ¿ à titre de rappel de salaire, -143, 78 ¿ au titre du salaire du 1er au 3 janvier 2011, Réformant pour le surplus, Condamne la société SARL GUAD'EN à payer à M. X...Jimmy la somme de 2. 500 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 1. 000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Enjoint à l'employeur de remettre au salarié les documents légaux de rupture conformes au présent arrêt. Rejette toute autre demande. Condamne la société appelante à supporter les entiers dépens. Le Greffier, Le Président,