Cour d'appel d'Angers, 22 octobre 2013, n° 12/02110

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 22 Octobre 2013 ARRÊT N CLM/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02110. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 05 Septembre 2012, enregistrée sous le no 21 950 Assurée Elise X... APPELANTE : SAS RANDSTAD Service AT 62-64 Cours Albert Thomas 69371 LYON CEDEX 08 Non comp […] e accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. " ; Attendu que le désistement d'appel formulé sans réserve par la société RANDSTAD par lettre du 2 octobre 2013, alors que la CPAM de la Mayenne n'avait formé ni d'appel incident, ni de demande incidente, a produit immédiatement son effet extinctif à cette date ; Attendu que ce désistement, intervenu sans réserve à un moment où l'intimée n'avait formé ni appel incident, ni demande incidente et, en outre, expressément accepté à l'audience par cette dernière, doit être déclaré parfait ; qu'il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire ; Déclare parfait le désistement d'instance de la société RANDSTAD ; Dit que ce désistement emporte de sa part acquiescement au jugement déféré ; Constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement ; Rappelle que la procédure est gratuite et sans frais et dit n'y avoir lieu à application de l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.