Cour d'appel de Limoges, 28 octobre 2013, n° 12/01407

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 OCTOBRE 2013 ARRET N. RG N : 12/ 01407 AFFAIRE : Mme Myrtille Sergine Guilaine X... C/ M. Jean-Pierre, Robert, Maurice Y... MJ-iB mesures enfants Grosse délivrée à Maître BERSAT, avocat Le VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Myrtil […] ui augmente d'autant les risques de pressions ; Attendu, dans ces conditions, qu'il existe des motifs graves au sens de l'article 373-2-1 du Code Civil pour refuser à la mère l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement ; que la décision sera en conséquence confirmée ; Attendu que Myrtille X... succombant en son appel, ce qui justifie sa condamnation aux dépens, il ne peut être fait application au profit de son conseil des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Attendu que la nature du litige et l'impécuniosité non contestée de la mère conduisent à dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de Jean-Pierre Y... ; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions, DEBOUTE les parties du surplus, CONDAMNE Myrtille X... aux dépens de l'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Martine JEAN.