Cour d'appel de Rennes, 15 novembre 2013, n° 12/00340E

ARRET No 13/ 301 du 15 Novembre 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Angélina X... Guillaume X... Mélissa X... Date de la décision attaquée : 05 NOVEMBRE 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE BREST COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Novembre 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lo […] lacement Familial Spécialisé DON BOSCO, en présence d'un tiers. Ces temps de visites ont été modulés par le service à la demande des parents. L'intervention du PFS a permis une amorce de travail avec chacun des parents alors qu'aucune collaboration n'avait pu s'engager au cours des mois précédents, avec les référents de l'APASE. Il apparaît donc prématuré, en l'état, compte tenu du caractère très récent de l'intervention du PFS et de la nécessité de préserver le besoin de sécurité des enfants, de modifier la fréquence des droits de visite actuels et d'accorder aux parents, un droit d'accueil d'une demi-journée, sauf à préciser que les modalités actuelles du droit de visite accordé aux parents, peuvent évoluer en fonction de l'évaluation par le PFS, de la situation familiale. En l'état, les dispositions du jugement seront donc maintenues. PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE les appels recevables ; Au fond : Confirme le jugement en toutes ses dispositions. LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROTLE PRESIDENT Karine PONTCHATEAU