Cour d'appel de Basse-Terre, 18 novembre 2013, n° 10/00274

BR/ MLK COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 381 DU DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 10/ 00274 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 10 décembre 2009- Section Commerce. APPELANTS Maître Marie Agnès X... es qualité de mandataire liquidateur de la Société SYNAXIS PARTNER SAS, dont le siège social est ...à BAIE MAHAULT ... .. […] de M. Y..., Condamne la Société ORANGE CARAÏBES à payer à M. Y...la somme de 1 167, 87 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2007 au 21 mai 2007, Déboute M. Y...de sa demande de réintégration au sein de la Société ORANGE CARAÏBES, Sursoit à statuer sur les autres demandes de M. Y..., Enjoint à la Société ORANGE CARAÏBES de produire une fiche de calcul pour l'année 2006 et pour la période du 1er janvier 2007 au 21 mai 2007, en faisant figurer les paramètres chiffrés nécessaires à la détermination des primes d'intéressement, et d'y joindre, à titre de comparaison, les fiches de calcul établies pour un de ses salariés de la même catégorie que M. Y...pour les années 2006 et 2007, Invite M. Y...à faire part de ses observations sur l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 alinéa 2 du code du travail à l'égard de la Société ORANGE CARAÏBES, et à préciser la nature des « autres avantages CE » et « Formations » dont il demande paiement, et à en justifier le montant, Renvoie l'examen de l'affaire à l'audience du : 7 avril 2014 à 14 heures 30 Réserve toute autre prétention et tout autre moyen des parties ainsi que les dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.