Cour d'appel de Limoges, 2 décembre 2013, n° 12/01439

ARRET N. RG N : 12/ 01439 AFFAIRE : Mme Annick X...épouse Y... C/ M. Christian Y... R. J/ E. A demande de modification des mesures provisoires-divorce- Grosse délivrée à Me GUILLOT, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 02 DECEMBRE 2013 --- = = = oOo = = =--- Le DEUX DECEMBRE DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la d […] demandé le divorce quelques mois après, Annick X...s'occupant seule de l'enfant, à laquelle elle a été confiée, Christian Y...ayant l'exercice d'un droit de visite une journée par mois. Annick X...perçoit une allocation " tiers digne de confiance " de l'ordre de 120 euros par mois. C'est à juste titre que la jouissance du logement et du mobilier du ménage a été attribuée à la femme à titre gratuit, celle-ci est à la retraite et perçoit un montant de 1726 euros par mois. Christian Y...perçoit un salaire de l'ordre de 3560 euros par mois. Il paie un loyer de 690 euros par mois. Le montant de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours est fixé justement.--- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME l'ordonnance entreprise en date du 16 octobre 2012 ; LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel ; DIT n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. R. JAOUEN.