Cour d'appel de Nouméa, 14 octobre 2013, n° 12/533

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 14 Octobre 2013 Chambre sociale 52 Numéro R. G. : 12/ 533 Décision déférée à la cour : rendue le : 18 Décembre 2012 par le : Tribunal du travail de NOUMEA Saisine de la cour : 26 Décembre 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE Mme Caroline X... née le 10 Juin 1971 à LILLE (59000) demeurant ... représentée par la SELARL REUTER-DE RAISSAC, avocat au barreau de NOUMEA I […] fois elle ne justifie pas de ces frais pas plus que de son intention de repartir en métropole ; qu'elle ne justifie donc pas d'un préjudice indemnisable en lien avec le licenciement litigieux et sera déboutée de cette demande ; Sur les frais irrépétibles et les dépens Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes relatives aux frais irrépétibles d'appel, la somme allouée de ce chef par le premier juge étant confirmée ; Qu'il n'y a pas lieu à dépens ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant, par arrêt contradictoire, déposé au greffe ; Infirme le jugement déféré sur le montant de l'indemnité allouée au titre du licenciement abusif ; Statuant à nouveau : Condamne la Nouvelle-Calédonie à payer à Mme X... la somme de trois millions quatre cent vingt-trois mille six cent quarante-deux (3. 423. 642) F CFP à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Confirme le jugement déféré pour le surplus ; Rejette la demande indemnitaire au titre de la prise en charge des frais de retour et de déménagement en métropole de Mme X... ; Déboute Mme X... de sa demande au titre des frais irrépétibles d'appel ; Dit n'y avoir lieu à dépens. Le greffier, Le président.