Cour d'appel de Bastia, 18 décembre 2013, n° 11/00747
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 18 décembre 2013
- Numéro
- 11/00747
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 18 DECEMBRE 2013 R. G : 11/ 00747 R-PYC Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 11 Juillet 2011, enregistrée sous le no 10/ 01082 X... C/ Y... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CORSE DU SUD Mutualité SOCIETE HOSPITALIERE D'ASSURANCE MUTUELLES MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE C […] ugement déféré sur les indemnités accordées pour les autres postes de préjudice, Statuant à nouveau, Condamne in solidum Mme Y...et la SOCIETE HOSPITALIERE D'ASSURANCE MUTUELLES à payer à M. X..., après minoration de 25 %, les sommes suivantes : - perte de gains professionnels actuelle : SEPT MILLE SOIXANTE EUROS ET QUATORZE EUROS (7 060, 14 euros), - préjudice universitaire : QUINZE MILLE EUROS (15 000 euros), - incidence professionnelle : QUINZE MILLE EUROS (15 000 euros), - souffrances endurées : QUINZE MILLE EUROS (15 000 euros), - déficit fonctionnel permanent : DIX NEUF MILLE SEPT CENT SOIXANTE DEUX EUROS CINQUANTE (19 762, 50 euros), Y ajoutant, Condamne in solidum Mme Y...et la SOCIETE HOSPITALIERE D'ASSURANCE MUTUELLES à payer à M. X...au titre de son déficit fonctionnel temporaire la somme de DOUZE MILLE EUROS (12 000 euros), Condamne in solidum Mme Y...et SOCIETE HOSPITALIERE D'ASSURANCE MUTUELLES à payer à M. X...la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles en appel, Condamne in soludm Mme Y...et la SOCIETE HOSPITALIERE D'ASSURANCE MUTUELLES aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Bastia, 4 novembre 2020, n° 19/00246Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 21 juillet 2020, n° 20/00040Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Cour d'appel de Bastia, 21 juillet 2020, n° 20/00038Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Cour d'appel de Bastia, 21 juillet 2020, n° 20/00048Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Cour d'appel de Bastia, 21 juillet 2020, n° 19/00039Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Cour d'appel de Bastia, 8 juillet 2020, n° 19/00068Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 décembre 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.