Cour d'appel de Basse-Terre, 16 décembre 2013, n° 12/01940

VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 463 DU SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 01940 Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe du 26 juin 2012 APPELANT Monsieur Rudy X... ... 97128 GOYAVE Comparant en personne Assisté de Maître Gérard DERUSSY (Toque 48), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE ETABLIS […] é par l'intermédiaire de son avocat, d'être dispensé de comparaître en application des dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile. Cette dispense a été accordée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile. Il soulève l'irrecevabilité de l'appel au motif qu'en application de l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à 4 000 euros. **** Motifs de la décision : Selon les dispositions de l'article R 142-25 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4000 euros. En l'espèce la contestation élevée par M. X...porte sur une demande de remboursement de la somme de 2026, 06 euros réclamée par l'E. N. I. M.. Le montant de la demande étant inférieur à la valeur du taux au-dessous duquel le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort, il y a lieu de déclarer l'appel de M. X...irrecevable. Par ces motifs, La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, et en dernier ressort, Déclare irrecevable l'appel de M. X.... Le Greffier, Le Président,