Cour d'appel de Rennes, 10 janvier 2014, n° 13/00370

ARRET No 14/ 008 du 10 Janvier 2014 ASSISTANCE EDUCATIVE Salwa X... Date de la décision attaquée : 22 OCTOBRE 2013 Décision attaquée : ORDONNANCE Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT BRIEUCCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2014 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l'audience […] Qu'au vu de la situation de danger avéré générée par ce contexte familial, le placement est intervenu à bon droit ; Que les derniers éléments débattus à l'audience devant la Cour ne justifient pas en l'état que cette décision soit remise en cause ; que la séparation du couple, qui n'a été présentée au service gardien que comme une séparation physique, n'est que très récente ; que toute modification de la situation actuelle, y compris pour l'instauration d'hébergement au domicile de Mme Z..., devra être précédée d'une évaluation qui permettra de s'assurer des conditions de prise en charge de la mineure ; Que la décision sera en conséquence confirmée ; Qu'il y a lieu d'accorder à Mme Z...et Monsieur X...le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE l'appel recevable ; Au fond : Accorde à Maître Kermarrec le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, Confirme en toutes ses dispositions la décision entreprise, LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROT LE PRESIDENT Karine PONTCHATEAU