Cour d'appel de Limoges, 19 décembre 2013, n° 12/01398

ARRET N. RG N : 12/ 01398 AFFAIRE : SCI DU CAUSSIGNOL C/ Société DGM MENUISERIES DB-iB paiement de factures Grosse délivrée Selarl DAURIAC COUDAMY CIBOT, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2013 --- = = oOo = =--- Le dix neuf Décembre deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à d […] desdites portes puisse s'en prévaloir), correspond au préjudice matériel allégué et au préjudice de jouissance de telle sorte que le jugement sera confirmé. Le non respect de l'obligation de délivrance conforme pour certains éléments ne peut justifier le non paiement des autres équipements. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de l'intimée ses frais irrépétibles. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Déclare irrecevable la note adressée d'office en délibéré par la SARL DGM Menuiseries le 28 novembre 2013 (datée du 27 novembre 2013). Rejette l'appel et les demandes de la SCI du Caussignol, Confirme le jugement du 23 novembre 2012, sauf à préciser que la somme restant due (avant déduction des 3. 000 ¿ de dommages intérêts) est de 16. 658, 96 ¿ et non de 16. 919, 40 ¿ (4ième disposition du jugement), Rejette la demande de la SARL DGM Menuiseries au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SCI du Caussignol aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Pascale SEGUELA. Didier BALUZE.