Cour d'appel de Limoges, 13 novembre 2013, n° 13/00458
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 13 novembre 2013
- Numéro
- 13/00458
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Déclare l'acte de saisine caduc
Extrait : motifs et dispositif
ORDONNANCE No RG : 13/ 00458 Madame Zina Farah X... C/ Monsieur Pascal Pierre Y... COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT du 13 NOVEMBRE 2013 (Caducité) ENTRE Madame Zina Farah X... ... 87000 LIMOGES Ayant pour avocat Me Carole PAPON, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 13/ 2459 du 13/ 06/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANTE d'une décision rendue LE 17 JANVIER 2013 PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES ET Monsieur Pascal Pierre Y... ... 92390 VILLENEUVE LA GARENNE non comparant ni représenté INTIMÉ --- = oO $ Oo =--- Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, Greffier, Après avoir appelé l'affaire à la conférence de mise en état de ce jour ; Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, Vu l'avis de caducité à la suite duquel il n'a pas été présenté d'observations, Par déclaration d'appel du 12 Avril 2013, Madame Zina Farah X...a relevé appel de la décision visée ci-dessus. L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai de trois mois, la déclaration d'appel est donc caduque. --- = oO $ Oo =--- PAR CES MOTIFS --- = o $ o =-- STATUANT d'office, CONSTATE la caducité de la déclaration d'appel remise au Greffe de la Cour le 12 Avril 2013 par Zina Farah X...; DIT que les dépens sont à la charge de l'appelant. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Line Marie BISSERIER Didier BALUZE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 novembre 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.