Cour d'appel de Limoges, 30 octobre 2013, n° 13/00670

ORDONNANCE No839 R. G : 13/ 00670 Madame Myriam X...épouse Y... C/ Monsieur Christian Y... COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 30 Octobre 2013 ENTRE Madame Myriam X...épouse Y..., demeurant ...-87000 LIMOGES Représentée par Me Laurent BOUCHERLE, substitué par Me MONPION Anne, avocats au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une ordonnance rendue le 11 avril 2013 par le juge […] 013). L'obliger à attendre l'expiration du délai de trois mois pour ne signifier qu'à partir de ce moment là des conclusions qui ont pu être déposées plusieurs semaines, voire un ou deux moins auparavant, reviendrait à retarder inutilement le déroulement de la procédure, ce qui est contraire au but recherché par le décret du 9 décembre 2009 (et ajouterait un facteur de complication supplémentaire dans l'agencement de ces délais de procédure). Il peut être observé par rapport à un autre aspect évoqué par Monsieur Y...qu'il n'est pas non plus prohibé de signifier en même temps la déclaration d'appel et les conclusions. Cela simplifie même les diligences à opérer et minimise leur coût. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la demande de Monsieur Y...sera rejetée. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de Madame X...ses frais irrépétibles. --- = o $ o =--- PAR CES MOTIFS --- = o $ o =--- Statuant par ordonnance contradictoire, Rejette la demande de Monsieur Y..., Rejette la demande de Madame X...au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur Christian Y...aux dépens de l'incident. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Line Marie BISSERIERDidier BALUZE