Cour d'appel de Limoges, 25 septembre 2013, n° 13/01152

ORDONNANCE No R. G : 13/ 01152 Madame Françoise X... C/ Monsieur Jean-Bernard Y... Madame Monique Y... née Z... Monsieur Yves A... COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE de dessaisissement par désistement partiel 25 Septembre 2013 ENTRE Madame Françoise X..., demeurant ... Représenté par Me DUBOIS MARET, avocat substituant Me Jean VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE […] bats, ce magistrat est tenu d'exercer ce pouvoir sous la forme d'une ordonnance susceptible du recours prévu à l'article 916 alinéa 2, emportant le dessaisissement de la juridiction devant laquelle l'instance est portée ; le désistement d'appel valant de surcroît acquiescement au jugement attaqué en vertu de l'article 403 ; Attendu qu'en l'espèce, l'appelant se désiste partiellement de son appel ; Qu'il convient de tirer la conséquence procédurale du désistement partiel pur et simple exprimé en la cause par Madame X... Françoise au moyen d'un acte transmis le 12 septembre 2013 à l'encontre de Monsieur et Madame Y.... --- = o $ o =--- PAR CES MOTIFS --- = o $ o =--- Statuant en audience publique par ordonnance contradictoire, CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel suivie par Madame X... Françoise contre : Monsieur et Madame Y... par l'effet de son désistement partiel. DÉCLARE la cour dessaisie de cette instance ; RAPPELLE que la procédure opposant Madame X... à l'encontre de Maître A...Yves se poursuit ; CONDAMNE Madame X... aux dépens de l'instance d'appel contre Monsieur et Madame Y... sauf accord différent des parties. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Pascale SEGUELADidier BALUZE