Cour d'appel de Limoges, 27 novembre 2013, n° 13/00681

ORDONNANCE No R. G : 13/ 00681 SARL D. M. E prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social C/ Monsieur Christian X... COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 27 Novembre 2013 ENTRE SARL D. M. E prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, demeurant 117 avenue du Général Chambe-87100 L […] . Y...dont le rapport page 14 montrait clairement par des schémas les travaux préconisés. M. X...produit un constat du 27/ 10/ 2013 selon lequel il n'y a ni glissière, ni gabions ou blocs de pierre, mais simplement des pièces de bois au sol sur une portion de la longueur du parking. Cela ne satisfait pas aux dispositions du jugement. De toute façon, la SARL DME qui n'a pas conclu n'allègue ni ne justifie de l'exécution conforme des travaux ordonnés par le jugement ni du versement des dommages et intérêts. Il convient donc de faire droit à la demande de radiation. Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de M. X...ses frais irrépétibles d'incident. --- = o $ o =--- PAR CES MOTIFS --- = o $ o =--- Statuant par ordonnance contradictoire, Vu l'article 526 du CPC, Ordonne la radiation du rôle de la Cour d'Appel de la présente affaire RG 13/ 00681, Condamne la SARL D. M. E. à payer à M. Christian X...350 ¿ d'indemnité au titre de l'article 700 du CPC, Condamne la SARL D. M. E. aux dépens de l'incident et de l'appel (sous réserve quant aux dépens d'appel de décision ultérieure différente en cas de rétablissement de l'affaire). LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Pascale SEGUELADidier BALUZE