Cour d'appel de Bastia, 15 janvier 2014, n° 11/00697

Ch. civile A ARRET No du 15 JANVIER 2014 R. G : 11/ 00697 R-MAB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'AJACCIO, décision attaquée en date du 04 Avril 2011, enregistrée sous le no 07/ 00393 Y... C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANT : M. René Denis Y... né le 15 Mai 1941 à SETE (34200) C/ Mme […] t de condamner Mme Xavière X...à lui rembourser le coût du constat d'huissier de justice lequel lui a permis d'établir le caractère habitable d'un de ses biens immobiliers. Elle est condamnée à lui payer la somme de 376, 29 euros de ce chef. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement déféré en ce qu'il a attribué à Mme Xavière X...l'usufruit de la parcelle cadastrée section BI no 100, ... 20090 Ajaccio et de la maison, ..., construite sur ladite parcelle, à titre de prestation compensatoire, Le confirme pour le surplus, Statuant à nouveau du chef des dispositions infirmées, Condamne M. René Denis Y... à payer à Mme Xavière X...la somme de QUATORZE MILLE EUROS (14 000, 00 euros) au titre de la prestation compensatoire, Y ajoutant, Déboute M. René Denis Y... de sa demande de dommages et intérêts, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme Xavière X...à rembourser la somme de TROIS CENT SOIXANTE SEIZE EUROS ET VINGT NEUF CENTIMES (376, 29 euros) à M. René Denis Y... correspondant au coût du constat d'huissier de justice, Dit que les dépens d'appel seront partagés par moitié entre les parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT