Cour d'appel de Limoges, 14 janvier 2014, n° 14/00047

ORDONNANCE N. RG N : 14/ 00047 M. Eric X... C/ CPAM DE LA CORREZE, SARL TRANSPORT ROUTE SERVICE SA AXA ASSURANCES MJ-iB COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2014 --- = = = oOo = = =--- ENTRE : Monsieur Eric X... de nationalité Française né le 30 Octobre 1967 à BRIVE (19100) Sans profession, demeurant ... ayant pour avocat Me Philippe CLARISSOU, avocat […] se serait aux frais avancés d'Eric X..., avait dispensé celui-ci, en sa qualité de bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, de consigner une provision à valoir sur la rémunération de l'expert ; Attendu que l'arrêt de la cour est en conséquence affecté d'une omission matérielle qu'il convient de rectifier en application de l'article 462 du Code de Procédure Civile ; Et attendu qu'il n'apparaît pas nécessaire d'entendre les parties sur cette rectification ; PAR CES MOTIFS ORDONNE la rectification de l'arrêt du 28 novembre 2013, DIT qu'il sera ajouté au dispositif de cet arrêt, après la disposition prévoyant que l'expertise médicale sera faite aux frais avancés de la société AXA ASSURANCES ; la disposition suivante : " DIT que la société AXA ASSURANCES versera une provision de 700 ¿ en avance sur la rémunération de l'expert, laquelle sera versée au régisseur d'avances et de recettes du tribunal de grande instance de Brive La Gaillarde dans le délai de un mois à compter de la présente ordonnance ", DIT que mention de cette décision sera faite en marge de l'arrêt rectifié, DIT que les dépens de cette ordonnance seront laissée à la charge de l'agent du Trésor. LE PRESIDENT, Martine JEAN.