Cour d'appel de Bastia, 15 janvier 2014, n° 12/00324

Ch. civile A ARRET No du 15 JANVIER 2014 R. G : 12/ 00324 C-MB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de BASTIA, décision attaquée en date du 29 Mars 2012, enregistrée sous le no 11/ 01541 X... C/ Y... X... Association UNION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES D E HAUTE CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE QUATORZ […] ble et déjà sanctionné pénalement, met en péril la créance revendiquée par son épouse, au titre de la prestation compensatoire qui apparaît fondée en droit, ne peut valablement se prévaloir de l'autorité de la chose jugé de l'arrêt du 27 mai 2009. Il convient, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris de ce chef. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'équité commande de condamner M. Pierre-Louis X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En conséquence, la cour confirmera le jugement entrepris en ses dispositions à ce titre et, y ajoutant, condamnera l'appelant à payer à Mme Françoise Y... épouse X..., la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 précité, pour la procédure d'appel. L'appelant, succombant en son recours, supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne M. Pierre-Louis X... à payer à Mme Françoise Y... épouse X... la somme de deux mille euros (2. 000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel ; Condamne M. Pierre-Louis X... aux entiers dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT