Cour d'appel de Bastia, 15 janvier 2014, n° 12/00464

Ch. civile A ARRET No du 15 JANVIER 2014 R. G : 12/ 00464 R-MAB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'AJACCIO, décision attaquée en date du 15 Mars 2012, enregistrée sous le no 10/ 01281 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANT : M. Christophe X... né le 31 Décembre 1974 à BORDEAUX ... 20 […] de la pension et que les indices peuvent être obtenus par téléphone auprès de l'Observatoire Economique de la Région des Alpes-Maritimes et par internet (insee. fr), Rappelle, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : - saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur, - recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République, 2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15 000, 00 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, Y ajoutant, Déboute Mme Myriam Y...de sa demande de dommages et intérêts, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que chacune des parties doit supporter la charge de ses propres dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT