Cour d'appel de Bastia, 15 janvier 2014, n° 12/00212

Ch. civile A ARRET No du 15 JANVIER 2014 R. G : 12/ 00212 R-MB Décision déférée à la Cour : Ordonnance, origine Juge de la mise en état de BASTIA, décision attaquée en date du 09 Février 2012, enregistrée sous le no 10/ 01077 COMMUNE DE VOLPAJOLA C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : COMMUNE DE VOLPAJOLA Prise en la personne de son ma […] ustes motifs qu'elle approuve, rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la commune de Volpajola. Il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a débouté la commune de Volpajola de sa demande tendant à entendre ledit magistrat déclarer le tribunal de grande instance de Bastia incompétent. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit Mme Laëtitia X.... Il y a lieu, en conséquence, de confirmer l'ordonnance querellée en ce qu'elle a condamné la commune de Volpajola à payer à Mme Laëtitia X..., la somme de 1 000 euros à ce titre et de condamner l'appelante à payer à l'intimée la somme de 1 500 euros sur ce même fondement. L'appelante, succombant en son recours, supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la commune de Volpajola à payer à Mme Laëtitia X...la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la commune de Volpajola aux entiers dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT