Cour d'appel de Bastia, 15 janvier 2014, n° 12/00848

Ch. civile A ARRET No du 15 JANVIER 2014 R. G : 12/ 00848 R-JG Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 23 Octobre 2012, enregistrée sous le no 12/ 01071 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANT : M. Frédéric Boris X... né le 27 Novembre 1976 à STRASBO […] tre du devoir de secours une pension alimentaire de CINQ CENTS EUROS (500 euros) par mois, Dit que cette pension, payable d'avance au plus tard le 5 de chaque mois, sera indexée à l'initiative du débiteur, le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2015 en fonction de la dernière valeur de variation de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains (indice de base 100 en 1998) publié par l'INSEE selon la formule suivante : Nouveau montant = Pension x A Indice connu à la date du présent arrêt A étant le dernier indice publié lors de la réévaluation. Indique aux parties que l'indexation doit être réalisée par le débiteur de la pension et que les indices peuvent être obtenus par téléphone auprès de l'Observatoire Economique de la Région Alpes-Maritimes, par minitel en composant le 3615 code INSEE, ou sur Internet www. insee. fr, Y ajoutant, Dit que Mme Emmanuelle Y... devra aller chercher à ses frais la chienne Boule au domicile de Frédéric X...où elle se trouve, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Laisse les dépens d'appel à la charge de M. Emmanuel X.... LE GREFFIER LE PRESIDENT