Cour d'appel de Limoges, 16 janvier 2014, n° 13/00118
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 16 janvier 2014
- Numéro
- 13/00118
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET N. RG N : 13/ 00118 AFFAIRE : Mme Sylvie X... C/ MINISTERE PUBLIC MJ/ MCM Grosse délivrée à Me ROUQUIE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 16 JANVIER 2014 --- = = = oOo = = =--- Le SEIZE JANVIER DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition des parties au greffe : ENTRE : Madame Sylvie X... de nation […] es à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants-droit, à peine de dommages-intérêts------- ouvre expressément au président du tribunal de grande instance la faculté d'autoriser, nonobstant les dispositions qu'il contient, la délivrance par les notaires des actes qui y sont visés ; Or attendu qu'il n'est pas remis en cause que Sylvie X...est l'héritière naturelle de Marcel X..., décédé le 14 mars 2011 ; qu'elle peut se prévaloir en conséquence d'un motif légitime pour se voir délivrer le testament fait par celui-ci, lequel testament apparaît l'exhéréder ; Attendu, dans ces conditions, qu'il convient d'autoriser la délivrance à Sylvie X...du testament litigieux ; que l'ordonnance déférée sera infirmée ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant en Chambre du Conseil, par décision mise à disposition des parties au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi ; INFIRME l'ordonnance, AUTORISE la délivrance par Me Y..., notaire à Noailles, à Sylvie X...d'une copie du testament de Marcel X..., LAISSE les dépens à la charge de l'agent du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 janvier 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.