Cour d'appel de Basse-Terre, 13 janvier 2014, n° 12/01986

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 8 DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 12/ 01986 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 7 novembre 2012- Section Activités Diverses. APPELANT Monsieur Francis X... ... 97126 DESHAIES Représenté par Maître Pascal NEROME (Toque 82), avocat au barreau de la GUADELOUPE (bénéficie d'une aide […] s dont M. X... aurait pu demander dédommagement à son employeur, consistent en dépenses afférentes à l'établissement à son domicile et au fonctionnement d'une ligne ADSL qu'il a utilisée pour l'exercice de ses fonctions. Toutefois M. X... ne justifie pas qu'il ait eu à sa charge un abonnement concernant ce type de ligne. Par ailleurs même s'il lui a été confié du matériel, notamment informatique, pour l'exercice de ses fonctions, M. X... ne justifie pas que la prise en charge de ce matériel ait entraîné pour lui des frais particuliers. Il sera donc débouté de sa demande de paiement au titre de frais professionnels. Aucune modification des documents de fin de contrat n'étant à effectuer, M. X... sera débouté de sa demande de délivrance de tels documents rectifiés. Par ces motifs, La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Réforme le jugement déféré, Et statuant à nouveau, Condamne la Société KONCEPT AMBIANCE à payer à M. X... la somme de 3000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Dit que les dépens sont à la charge de la Société KONCEPT AMBIANCE, Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire.