Cour d'appel de Basse-Terre, 20 janvier 2014, n° 13/00651

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 18 DU VINGT JANVIER DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00651 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 11 avril 2013- Section Commerce. APPELANT Monsieur X... C/ SCP NAEJUS-HILDEBERT ... 97110 POINTE-A-PITRE Représenté par Me TROUPEL, substituant Me Marie-Michelle HILDEBERT de la SCP NAEJUS-HILDEBERT, (T […] intervention forcée de la SARL LOMALE, était irrégulier dans la mesure où il avait été délivré sans respecter le délai de 15 jours prévu par l'article 937 du code de procédure civile pour la convocation des parties, que par ailleurs cet acte ne comporte aucun moyen à l'appui des demandes de M. X..., Attendu toutefois qu'en cours de délibéré le conseil de M. X... a fait valoir que le 13 janvier 2014 à 16h38 la SELARL LACLUSE s'était constituée pour la SARL LOMALE, Qu'il en résulte que la SARL LOMALE a eu connaissance de l'acte d'huissier par lequel elle était attraite devant la chambre sociale en qualité d'intervenant forcé, et qu'elle a pu prendre ses dispositions pour défendre ses intérêts, Qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prononcer la nullité de l'acte d'assignation, Par ces motifs, La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Dit n'y avoir lieu à déclarer nul l'acte d'assignation du 6 janvier 2014, Ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience du Lundi 28 avril 2014 à 14h30 Dit que la notification du présent arrêt vaut convocation des parties à ladite audience, Réserve tout moyen et toute prétention des parties ainsi que les dépens.