Cour d'appel de Basse-Terre, 22 janvier 2018, n° 15/012891
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 22 janvier 2018
- Numéro
- 15/012891
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
VS- BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 7 DU VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : 15/01289 Décision déférée à la Cour :Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 20 mars 2014-Section Commerce. APPELANT Monsieur X... [...] Dispensé de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour conseil, Maî […] d'indemnité conventionnelle de licenciement, . 3.016,84 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 301,64 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, . 9 050,50 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, Dit qu'en application des articles L 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date le cours des intérêts au taux légal des créances salariales nées antérieurement, Dit que Maître Michel Y..., ès qualités de liquidateur de la Société COLYSEE devra inscrire lesdites sommes sur le relevé des sommes dues par ladite société et devra délivrer au salarié un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi, ainsi qu'un reçu pour solde de tout compte, Dit que le présent arrêt est opposable à l'AGS- CGEA de FORT DE France et que sa garantie sera mise en œuvre dans les conditions et étendues de garantie du régime d'assurances des créances des salaires, plus précisément des articles L 3253-8, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail. Dit que les dépens sont à la charge de la Société COLYSEE, Déboute les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires. Le Greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 janvier 2018. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.