Cour d'appel de Rennes, 21 janvier 2014, n° 10/03695
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 21 janvier 2014
- Numéro
- 10/03695
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
6ème Chambre B ARRÊT No 38 R. G : 10/ 03695 M. Eric Pierre André X... C/ Mme Sandrine Marie Bernadette Y... Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 JANVIER 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : M […] intérieur ; Dit qu'après six mois d'un exercice effectif de ce droit de visite, et à défaut de meilleur accord, M. Eric X...pourra exercer un droit de visite et d'hébergement à l'égard de Léa s'exerçant, pendant les vacances scolaires, hormis les vacances d'été, la moitié de toutes les autres périodes de vacances, première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires, et, pendant les vacances d'été, les trois premières semaines du mois d'août ; Dit que la pension alimentaire pour les enfants allouée par le premier juge n'est due qu'à compter du 12 avril 2010 et non du 1er septembre 2009 ; Dispense, à compter du présent arrêt, M. Eric X...du paiement d'une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de Louna ; Porte, à compter du présent arrêt, le montant de la contribution mensuelle à l'entretien et l'éducation de Léa due par M. Eric X...à la somme de 150 ¿, ce montant étant indexé selon les modalités prévues par le jugement déféré, la première réévaluation intervenant le 1er janvier 2015, l'indice INSEE de référence d'origine étant celui de novembre 2013 ; Laisse les dépens et autres frais à la charge de ceux qui les ont supportés ;
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 janvier 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.