Cour d'appel de Bastia, 22 janvier 2014, n° 12/00341
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 22 janvier 2014
- Numéro
- 12/00341
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 22 JANVIER 2014 R. G : 12/ 00341 C-MB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 06 Février 2012, enregistrée sous le no 08/ 01057 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANT : M. Daniel X... né le 03 Juillet 1960 à TOULOUSE (33000 […] son recours, supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a dit que M. X...devra verser une prestation compensatoire à Mme Y...d'un montant de vingt et un mille six cents euros (21. 600 euros) pouvant être payé par mensualités de trois cents euros (300 euros) pendant six années ; Statuant à nouveau du chef infirmé, Dit que M. Daniel X...devra verser une prestation compensatoire à Mme Sylvie Y...d'un montant de seize mille euros (16. 000 euros) ; Dit que ce capital sera versé sous forme d'une rente mensuelle, en quatre vingt mensualités de deux cents euros (200 euros) chacune ; Dit que cette rente variera d'office le 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice mensuel des prix à la consommation (ensemble des ménages, hors tabac) publié par l'INSEE et pour la première fois le 1er janvier 2015, l'indice de référence étant le dernier publié à ce jour ; Y ajoutant, Déboute les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel ; Condamne M. Daniel X...aux entiers dépens d'appel d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 janvier 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.