Cour d'appel de Bastia, 22 janvier 2014, n° 12/00448

Ch. civile B ARRET No du 22 JANVIER 2014 R. G : 12/ 00448 C-PL Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 13 Décembre 2011, enregistrée sous le no 11-11-0077 X... X... C/ SA CRÉDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANTS : M. Ignace X... né le 15 […] fait qu'un usage normal d'une voie de droit qui leur est ouverte et il convient, en conséquence, de débouter l'intimée de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive. Les dépens seront mis à la charge des appelants qui succombent dans leur recours. En raison de la situation économique respective des parties, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Vu l'article 914 du code de procédure civile, Déclare la SA Crédit Agricole Consumer Finance irrecevable en sa demande tendant à voir déclarer la déclaration d'appel irrecevable ou caduque et les conclusions des époux X... irrecevables, Déclare les époux X... irrecevables en leur demande tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions déposées par la SA Crédit Agricole Consumer Finance Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Déboute la SA Crédit Agricole Consumer Finance de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, Déboute les parties de leur demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne les époux X..., solidairement, aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT