Cour d'appel de Bastia, 22 janvier 2014, n° 12/00669

Ch. civile A ARRET No du 22 JANVIER 2014 R. G : 12/ 00669 C-MB Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Président du TGI d'AJACCIO, décision attaquée en date du 10 Juillet 2012, enregistrée sous le no 11/ 00325 Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE CAPRAGHJA III C/ X... Y... X... X... Z... X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE QUATORZE APP […] st incompétent pour statuer au fond, ne peut, en l'espèce, trancher sur les questions litigieuses portant sur l'installation du réseau de la canalisation et l'écoulement des eaux. L'ordonnance déférée reposant sur des motifs exacts et pertinents que la cour approuve, il convient donc de confirmer cette décision en ce qu'elle a déclaré irrecevables les demandes reconventionnelles formées par Mme Dominique X.... Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il n'apparaît pas inéquitable de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile, de sorte que la cour confirmera l'ordonnance entreprise en ses dispositions à ce titre et déboutera les parties de leurs demandes respectives formulées sur ce fondement, au titre de la procédure d'appel. L'appelant, succombant en son recours, supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure d'appel ; Condamne le syndicat de copropriétaires de l'immeuble Capraghja III aux entiers dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT