Cour d'appel de Bastia, 22 janvier 2014, n° 13/00170
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 22 janvier 2014
- Numéro
- 13/00170
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 22 JANVIER 2014 R. G : 13/ 00170 C-MB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 11 Février 2013, enregistrée sous le no 12/ 00152 X... Y... X... X... C/ A... A... A... A... Y... Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANTS : M. Augustin X […] ositions sur ce point. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Compte tenu de la présente décision, la cour confirmera le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande formulée par les consorts X...et Y...au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les appelants, succombant à leur recours, seront déboutés de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 700 précité, pour la procédure d'appel et supporteront les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Déboute M. Augustin X..., Mme Catherine Y...épouse B..., M. Claude-Jean X...et M. Pierre X...de leur demande tendant à constater que M. Joseph Y...était dans l'incapacité de donner valablement son consentement au moment de la signature de l'acte de donation du 12 septembre 1990, Déboute M. Augustin X..., Mme Catherine Y...épouse B..., M. Claude-Jean X...et M. Pierre X...de leur demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel ; Condamne M. Augustin X..., Mme Catherine Y...épouse B..., M. Claude-Jean X...et M. Pierre X...aux entiers dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 janvier 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.