Cour d'appel de Bastia, 22 janvier 2014, n° 12/00750

Ch. civile B ARRET No du 22 JANVIER 2014 R. G : 12/ 00750 C-PL Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BASTIA, décision attaquée en date du 07 Septembre 2012, enregistrée sous le no 09/ 00319 X... C/ Société NAUTICA COMMERCIALE SPA RELEASE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE QUATORZE ARRET MIXTE APPELANT : M. Jean X... […] rdonner aux parties de produire les originaux des trois pièces incriminées qui ne figurent au dossier qu'en photocopie. En outre, M. X...sera invité à produire, à titres d'éléments de comparaison, tous documents revêtus de sa signature établis courant 2005, 2006 ou 2007. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Dit que la société Release SPA n'est pas recevable à invoquer l'irrecevabilité de l'appel, Ordonne la vérification des écrits contestés suivants : - signatures attribuées à M. Jean X...sur un contrat de location financière en date du 3 avril 2006 conclu entre ce denier et la société Mercantile Leasing, une attestation faite à Turin le 3 avril 2006 attribuée à M. X..., une déclaration d'élection de domicile en date du 3 avril 2006 attribuée à M. X..., Ordonne aux parties de produire, avant le 30 mars 2014, l'original de ces trois documents, Invite M. X...à produire, avant la même date, des documents revêtus de sa signature, établis courant 2005, 2006 ou 2007, Sursoit à statuer sur toutes les demandes, Renvoie la procédure devant le conseiller de la mise en état, Dit que l'affaire sera examinée à l'audience de mise en état du mercredi 14 mai 2014, Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT