Cour d'appel de Bastia, 22 janvier 2014, n° 11/00952

Ch. civile A ARRET No du 22 JANVIER 2014 R. G : 11/ 00952 C-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 17 Octobre 2011, enregistrée sous le no 11-11-0113 X... C/ FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE HAUTE CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANT : M. Achille […] mages-intérêts et ce avec intérêts de droit à compter du présent arrêt ; Attendu que M. X...a été contraint d'exposer à l'occasion de la présente instance des frais irrépétibles dont il est équitable de lui accorder compensation à hauteur de 2 000 euros ; Attendu que la Fédération des chasseurs de la Haute-Corse qui succombe, sera déboutée de la demande qu'elle formule sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et supportera la charge des entiers dépens d'instance et d'appel. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Vu l'arrêt du 6 février 2013, Condamne la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Corse à payer à M. Achille X...la somme de trente quatre mille deux cent cinquante neuf euros (34 259 euros) à titre de dommages-intérêts pour le préjudice qu'il a subi en septembre 2010, et ce avec intérêts de droit à compter du présent arrêt, La condamne en outre à payer à M. Achille X...la somme de deux mille euros (2 000 euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette la demande par elle formulée au titre des frais non taxables qu'elle a exposés, La condamne aux entiers dépens d'instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT