Cour d'appel de Bastia, 17 juin 2015, n° 15/00192
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 17 juin 2015
- Numéro
- 15/00192
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 17 JUIN 2015 R. G : 15/ 00192 C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge des tutelles d'AJACCIO, décision attaquée en date du 26 Janvier 2015, enregistrée sous le no 14/ A/ 00078 X... C/ Z... X... Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX SEPT JUIN DEUX MILLE QUINZE APPELANT : M. Jean Joseph X... né le 11 Décembre 1955 à AJACCIO (20000) ... […] tion aux jeux de grattage pour lesquels il dépense sans compter et qu'il est constamment à découvert à la banque de sorte qu'il a besoin d'un mandataire judiciaire pour rééquilibrer son budget. Mme Z...n'a pas comparu, mais l'accusé de réception de la lettre recommandée la convoquant à l'audience ne porte aucune signature. Le procureur général de la République de la cour d'appel de Bastia a donné, le 20 mars 2015, un avis s'en rapportant à Justice. L'arrêt sera rendu par défaut. MOTIVATION En l'absence de toute justification de ce que certaines de ses dettes ont été réglées, de ce que ses comptes bancaires sont à jour, qu'il a arrêté l'alcool et le jeu et que la mesure de protection n'a plus d'utilité, adressée à la cour par M. X...et compte tenu du certificat médical du Docteur de B...établi le 20 juin 2014, au terme duquel il conclut que M. Jean-Joseph X...doit en raison d'une psychose ancienne et de ses addictions qu'il minimisait devant l'expert psychiatre, il convient de maintenir la mesure de protection et de confirmer le jugement déféré. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du 26 janvier 2015, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 juin 2015. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.