Cour d'appel de Bastia, 20 mai 2015, n° 13/00878

Ch. civile A ARRET No du 20 MAI 2015 R. G : 13/ 00878 R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 18 Septembre 2013, enregistrée sous le no 11-12-0004 X... Y... C/ COMMUNE DE MARIGNANA COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT MAI DEUX MILLE QUINZE APPELANTE : Mme Chantal X... Y... née le 13 Janvier 1954 à Toulouse […] nts, la commune de Marignana, qui ne fournit d'ailleurs aucun détail de calcul des redevances litigieuses, ne peut lui réclamer des taxes que pour un seul lot. C'est donc à tort que le premier juge a rejeté la demande de Mme X.... La cour, statuant à nouveau, fera droit aux demandes de l'appelante. En équité, une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile lui sera allouée. La commune de Marignana supportera les dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement en ce qu'il a rejeté la fin de non recevoir soulevée par la commune de Marignana, L'infirme pour le surplus et statuant à nouveau, Dit que la commune de Marignana ne pourra réclamer à Mme X...qu'une seule quantité annuelle, correspondant à un seul foyer, au titre des redevances « eau et assainissement » et « enlèvement des ordures ménagères », Dit que Mme X...sera déchargée du montant excédant cette limite depuis l'année 2008, Condamne la commune de Marignana à payer à Mme X...la somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme X...aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT