Cour d'appel de Bastia, 22 janvier 2014, n° 12/00316
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 22 janvier 2014
- Numéro
- 12/00316
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 22 JANVIER 2014 R. G : 12/ 00316 C-MAB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de TGI BASTIA, décision attaquée en date du 09 Mars 2012, enregistrée sous le no 10/ 02153 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANT : M. Jean Toussaint X... né le 07 Octobre 1950 à MARS […] ant de la seule rupture du lien conjugal de nature à justifier l'allocation de dommages et intérêts à son profit en application de l'article 1382 du code civil d'autant qu'aucune faute ne peut être imputée à Mme Y.... Le jugement sera également confirmé sur ce point. Aucune circonstance ne justifie qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile. La demande de M. Jean Toussaint X...formée sur ce fondement est rejetée et les dispositions du jugement rejetant la même prétention sont confirmées. Succombant en son appel, M. Jean Toussaint X...est tenu aux dépens d'appel lesquels seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle et le jugement est confirmé en ce qu'il a partagé par moitié les dépens de première instance. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement rendu le 9 mars 2012 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. Jean Toussaint X...aux dépens d'appel lesquels seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle, LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 janvier 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.