Cour d'appel de Rennes, 21 janvier 2014, n° 12/07876
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 21 janvier 2014
- Numéro
- 12/07876
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
6ème Chambre B ARRÊT No 43 R. G : 12/ 07876 M. Pascal X... C/ Mme Marie-Louise Y... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 JANVIER 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONT […] ents, la pension alimentaire telle que fixée par le jugement du 15 décembre 2011 est adaptée aux situations en présence. La décision du 15 octobre 2012 sera confirmée en ce qu'elle a débouté M. X... de sa demande tendant à sa diminution. Etant donné le caractère familial de l'affaire, les dépens de première instance garderont le sort qui en a été décidé, tandis qu'en cause d'appel, chacune des parties supportera ceux qu'elle a exposés, sans application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme Y.... PAR CES MOTIFS La Cour, après rapport à l'audience ; Infirme en partie le jugement du 15 octobre 2012 ; Statuant à nouveau ; Dit que le droit d'accueil accordé au père sera fractionné par quinzaine, en ce qui concerne la période estivale, jusqu'aux six ans des enfants, à partir desquels il s'exercera par alternance usuelle : première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires ; Confirme pour le surplus ; Y ajoutant ; Dit que si un jour férié suit ou précède une période d'hébergement, le droit d'accueil du père s'y étendra ; Rejette le surplus des demandes ; Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 janvier 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.