Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2014, n° 11/12932

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 23 JANVIER 2014 (no 33, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 12932 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Septembre 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG no 10-05272 APPELANT Monsieur Mohand X... ... 75018 PARIS représenté par Me Jean-luc GU […] ure ; Considérant qu'en l'espèce Monsieur X... n'a pas contesté le refus de la poursuite du versement de l'allocation supplémentaire qui lui a été notifié le 10 août 2001et a formé une nouvelle demande à cette fin le 30 novembre 2005 ; Que Monsieur X... a sollicité pour la première fois le 29 mars 2010 devant la Commission de Recours Amiable la poursuite de ce versement, à compter rétroactivement du 1er janvier 2000, soit près de 9 ans après la notification du refus des droits à versement ; Qu'il s'en suit que la demande de versement à titre rétroactif de l'allocation supplémentaire à compter du 1er janvier 2000, devenue allocation de soutien aux personnes âgées est prescrite depuis le 11 août 2006 ; Qu'il échet en conséquence de confirmer par substitution de motifs le jugement entrepris ; PAR CES MOTIFS Déclare Monsieur Mohand X... recevable mais mal fondé en son appel ; Confirme par substitution de motifs le jugement entrepris ; Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe, au 10ème du montant mensuel du plafond prévu par l'article L 243-1 et condamne Monsieur X... à ce paiement ; Le Greffier Le Président