Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2014, n° 11/00937

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 23 Janvier 2014 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 00937 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Décembre 2010 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'EVRY RG no 10/ 00662EV APPELANTE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ESSONNE-91- 2 impasse du Télégraphe Les Galants Courts 91013 EVRY CEDEX représ […] blement justifiées par la nécessité dans un Etat démocratique d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants. Elles ne contreviennent donc pas au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne constituent pas une discrimination prohibée par l'article 14 de la même Convention. Elles ne sont pas non plus contraires à l'intérêt supérieur de l'enfant au sens de la Convention internationale des droits de l'enfant. Il s'en suit que le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a reconnu l'ouverture des droits aux prestations familiales pour l'enfant Boris à compter du mois de mars 2008 malgré l'absence de délivrance du certificat médical requis. PAR CES MOTIFS Déclare la Caisse d'allocations familiales de l'Essonne recevable et bien fondée en son appel ; Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a reconnu à compter de mars 2008 l'ouverture des droits aux prestations familiales pour l'enfant Boris A... Z... ; Statuant à nouveau Déboute M. Namada A... Z... de ses demandes de prestations familiales du chef de son fils Boris né le 2 juin 1998 au Congo.