Cour d'appel de Bastia, 29 janvier 2014, n° 13/00206
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 29 janvier 2014
- Numéro
- 13/00206
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 29 JANVIER 2014 R. G : 13/ 00206 R-MB Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Président du TGI d'AJACCIO, décision attaquée en date du 19 Février 2013, enregistrée sous le no 12/ 00330 SAS AXA FRANCE ASSURANCES C/ X... Organisme CPAM DE LA CORSE DU SUD COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : SAS AXA […] néquitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 précité. Dès lors, la cour confirmera l'ordonnance querellée en ses dispositions à ce titre et déboutera l'appelante de sa demande formulée sur ce même fondement, au titre de la procédure d'appel. M. Jean-Toussaint X..., qui succombe, supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné la compagnie Axa France, à payer à M. Jean-Toussaint X...la somme provisionnelle de 60. 290, 93 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice suite à l'accident de la circulation survenu le 18 mai 2009 ; Statuant à nouveau sur ce chef, Condamne la compagnie AXA France à payer à M. Jean-Toussaint X..., la somme de TROIS MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT DIX EUROS ET QUATRE VINGT TREIZE CENTIMES (3 290, 93 euros) à valoir sur l'indemnisation de son préjudice suite à l'accident de la circulation survenu le 18 mai 2009 ; La confirme pour le surplus ; Y ajoutant, Déboute la compagnie Axa France de sa demande au titre de titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel, Condamne M. Jean-Toussaint X...aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Bastia, 21 mai 2014, n° 12/00638Expertise
- Cour d'appel de Bastia, 21 mai 2014, n° 12/00998Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 21 mai 2014, n° 12/00562Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 21 mai 2014, n° 12/00823Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 14 mai 2014, n° 13/00510Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Bastia, 14 mai 2014, n° 13/00382Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 janvier 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.