Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2014, n° 10/08563
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 30 janvier 2014
- Numéro
- 10/08563
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRET DU 30 JANVIER 2014 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/08563 M.L. Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Mars 2010 par le tribunal de grande instance de CRETEIL RG no 09/33 APPELANTE Société LA PIECE AUTOMOBILE 106 avenue de Stalingrad, 94550 CHEVILLY LA RUE Représe […] ne produit pas davantage qu'en première instance le détail des prestations évaluées à 69847¿ HT, de sorte que le caractère certain et direct du préjudice ne peut être apprécié. Il n'est en revanche aucunement justifié d'indemniser le déplacement de 20 véhicules non roulants, aucune indication de la destination de déplacement n'étant en outre indiqué sur le devis produit, ni aucune justification apportée de ce que le recul de la limite de la parcelle rende nécessaire un tel déplacement. Toutefois le montant fixé en première instance apparaît insuffisant au regard de la réalité des postes de dépenses retenus. Il convient en conséquence de statuer à nouveau sur ce point et de fixer l'évaluation des frais accessoires à 15000¿. Il sera statué sur les dépens dans les termes du dispositif ; PAR CES MOTIFS CONFIRME le jugement entrepris sauf sur le quantum des frais accessoires supportés à raison de l'expropriation de la parcelle K626 sis avenue de Stalingrad à Chevilly la Rue, Statuant à nouveau de ce chef, FIXE à la somme de 15000¿ le montant des indemnités accessoires à cette expropriation, DIT que les dépens seront supportés par le Département du Val de Marne. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 janvier 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.