Cour d'appel de Limoges, 3 février 2014, n° 13/00293

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 03 FEVRIER 2014 --- = = = oOo = = =--- RG N : 13/ 00293 AFFAIRE : M. Alain Roland X... C/ Mme Colette Renée Madeleine X..., Mme Marinette Marcelle X..., Mme Jacqueline Lucette X... épouse Y..., Etablissement EHPAD PELISSON FONTANIER RECOURS ENTRE CO-DEBITEURS d'ALIMENTS Le TROIS FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu […] régulariser immédiatement un appel pour conclure à un désistement d'action, soit encore, dans le cadre des appels interjetés par les co-obligés alimentaires intervenus les 5 et 26 mars 2013, de conclure à cette même fin ; Que n'ayant pas procédé à un désistement d'action, c'est à bon droit que M. Alain X... a maintenu son appel pour voir réformer ce jugement qui le condamnait, et cette décision sera en conséquences infirmée dès lors qu'eu égard à l'évolution du litige, l'EHPAD ne dispose d'aucune créance à l'encontre des co-obligés alimentaires. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, statuant par décision réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU l'évolution du litige, REFORME le jugement entrepris, Et STATUANT à nouveau, CONSTATE que l'EPHAD PELISSON FONTANIER ne dispose d'aucune créance envers Mesdames Colette, Jacqueline et Marinette X..., et M. Alain X..., La DEBOUTE de son action, fins et conclusions, Et Y AJOUTANT, La CONDAMNE à payer à Alain X... la somme de 800 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, La CONDAMNE aux dépens d'appel.