Cour d'appel de Rennes, 4 février 2014, n° 13/06661

6ème Chambre B ARRÊT No 87 R. G : 13/ 06661 M. Bernard Francis Henri X... C/ Mme Corinne Christine Y...épouse X... complète le dispositif de l'arrêt No 504 du 2 Juillet 2013 Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 FEVRIER 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FO […] on et Anthony, ce que conteste l'intimée. Il ressort des pièces versées aux débats que chacune des parties connaît une situation précaire ou modeste. Mme Y...justifie vivre des aides qui lui sont octroyées par la collectivité (allocations familiales, RSA et APL). M. X... a perçu en qualité d'ouvrier peintre un salaire net de l'ordre de 1 144 ¿/ mois en 2011, un salaire net de 1163 ¿/ mois en 2012 outre une APL de 161 ¿/ mois. En considération de ces éléments, de l'âge des enfants communs, il convient de confirmer le montant de la contribution fixée par le premier juge à hauteur de 80 ¿ par mois et par enfant. Il s'ensuit que M. X... sera débouté de sa demande de dispense de contribution à l'entretien d'Alison et d'Anthony. L'arrêt du 2 juillet 2013 sera complété de ce chef. PAR CES MOTIFS La cour, après rapport fait à l'audience, Complète dans les limites ci-dessous le dispositif de l'arrêt du 2 juillet 2013 : " Déboute M. X... de sa demande de dispense de contribution à l'entretien et l'éducation d'Alison et d'Anthony " ; Dit que le présent arrêt sera porté en marge de l'arrêt rectifié ; Laisse les dépens de l'arrêt rectifié à la charge du Trésor public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,