Cour d'appel de Bastia, 5 février 2014, n° 13/00374

Ch. civile A ARRET No du 05 FEVRIER 2014 R. G : 13/ 00374 C-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution d'AJACCIO, décision attaquée en date du 02 Mai 2013, enregistrée sous le no 13/ 00061 X... C/ Y... Syndicat des copropriétaires LA RESIDENCE LE RIVIERA RA COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU CINQ FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE MIXTE APPELANTE : Mme Elisa […] les voies d'exécution exercées, sans pouvoir être régularisée par la désignation ultérieure du même syndic, encore faut-il que l'appelante rapporte la preuve que la décision du tribunal de grande instance de Grasse est passée en force de chose jugée ; Que ni la signification de cette décision ni le certificat de non appel n'étant versés aux débats par l'appelante, pour le démontrer, alors que l'annulation du commandement litigieux en dépend, il apparaît indispensable, d'obtenir la production de ces documents ; Que l'affaire sera en conséquence renvoyée à la mise en état et il sera sursis à statuer sur les autres demandes des parties. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Rejette la demande de nullité du jugement déféré, Avant dire droit au fond, Ordonne la production de la signification et du certificat de non appel du jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 21 mai 2013 annulant l'assemblée générale des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Riviera à Juan-Les-Pins du 24 octobre 2011, Renvoie à cette fin la présente affaire à l'audience de mise en état du mercredi 26 mars 2013, Sursoit à statuer sur les autres demandes des parties, Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT