Cour d'appel de Paris, 6 février 2014, n° 11/03832
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 6 février 2014
- Numéro
- 11/03832
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 06 Février 2014 (no 15, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 03832 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Mars 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de CRETEIL RG no 09-00920 APPELANTE Madame Nouara X... ... 57250 MOYEUVRE GRANDE comparante en personne […] ient versées par la caisse nationale des retraites algériennes ; Considérant que, dans ces conditions, c'est à juste titre que les premiers juges ont décidé que la somme de 13 192, 65 ¿ devait être remboursée à la caisse nationale d'assurance vieillesse ; Considérant cependant que la personne tenue au remboursement est celle à laquelle les prestations ont été versées par erreur et non le conjoint à charge au titre duquel elles ont été attribuées ; qu'il convient donc de substituer M. X..., intervenant volontairement à l'instance d'appel, comme débiteur de l'indu ; PAR CES MOTIFS Déclare Mme X...recevable en son appel ; Reçoit l'intervention volontaire de M. X...; Confirme le jugement entrepris en ce qu'il rejette le recours dont le tribunal était saisi mais dit que seul M. X...est redevable des sommes qui lui ont été versées par erreur en complément de sa pension de vieillesse ; Statuant de nouveau sur ce point Condamne M. X..., au lieu et place de son épouse, à verser à la caisse nationale d'assurance vieillesse la somme de 13 192, 65 ¿ ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article R144-10, alinéa 2, du ode de la sécurité sociale sur le droit d'appel ; Le Greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 février 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.