Cour d'appel de Bastia, 12 février 2014, n° 06/01025

Ch. civile A ARRET No du 12 FEVRIER 2014 R. G : 06/ 01025 R-MB Décision déférée à la Cour : Jugement Mixte, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 15 Mai 2006, enregistrée sous le no 97/ 144 CONSORTS X... C/ CONSORTS A... X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANTES ET INTIMEES : Mme Marie Louise X...épouse Y. […] e de l'expert judiciaire faite dans son rapport déposé le 23 octobre 2012 ; Déboute Mme Michèle X...veuve Z...de sa demande tendant à déchoir les intimées de leurs usufruits ; Déboute Mmes Marie-Louise X...épouse Y...et Michèle X...veuve Z...de leurs demandes indemnitaires respectives à l'encontre des intimées ; Déboute Mme Chantal A... veuve X...de ses demandes tendant à dire que la valeur du fonds de commerce de station service à Porto est de CENT SOIXANTE MILLE SEPT CENT QUATRE DIX SEPT EUROS (160 797 euros) au jour du partage et que la valeur théorique de l'usufruit qui lui est attribué, après déduction de la part l'usufruit octroyée à ses filles Elodie et Jessica et hors avoirs bancaires, est de TROIS CENT QUARANTE ET UN MILLE ET SIX CENT QUINZE CENTIMES (341 615 euros) ; Dit sans objet les demandes formées par Mme Elodie B...née X...contre Mme A... veuve X..., Déboute les parties de leurs demandes respectives formulées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de tous autres chefs de demande ; Dit que les entiers dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de liquidation et de partage. LE GREFFIER LE PRESIDENT