Cour d'appel de Bastia, 12 février 2014, n° 09/00631

Ch. civile A ARRET No du 12 FEVRIER 2014 R. G : 09/ 00631 C-MAB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 20 Janvier 2009, enregistrée sous le no 02/ 1789 Cie d'assurances GAN ASSURANCES IARD Association ATIHC C/ X... MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE (MGEN) L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT COUR D'APPEL DE BASTIA […] de première instance comprenant ceux de l'instance en référé. L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Les demandes formées par chaque partie sont rejetées. Le jugement est confirmé en ce qu'il a mis à la charge de la compagnie GAN une indemnité sur ce fondement. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement rendu le 20 janvier 2009 par le tribunal de grande instance de Bastia à l'exception du montant du déficit fonctionnel permanent et de l'assiette de la pénalité du doublement des intérêts, Statuant à nouveau du chef des dispositions infirmées, Fixe à quatorze mille quatre cents euros (14 400, 00 euros) le déficit fonctionnel permanent de Mme Chantal X... épouse A..., Condamne la compagnie GAN à payer à Mme Chantal X... épouse A... les intérêts au double du taux de l'intérêt légal dus sur la somme de vingt sept mille cinq cent soixante trois euros et vingt six centimes (27 563, 26 euros) entre le 9 février 1996 et le 16 septembre 2004, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la compagnie GAN aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT