Cour d'appel de Bastia, 12 février 2014, n° 13/00749
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 12 février 2014
- Numéro
- 13/00749
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 12 FEVRIER 2014 R. G : 13/ 00749 C-JG Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Juge des tutelles de BASTIA, décision attaquée en date du 04 Septembre 2013, enregistrée sous le no 13/ A/ 00125 X... C/ Y... X... X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANT : M. Jean X... né le 25 Juillet 1951 à OCCHIATANA (202 […] l sera toutefois observé qu'aucune évaluation n'en est donnée et que les revenus mensuels de l'intéressée se limitent à une pension de retraite de 1 700 euros par mois ; Qu'au regard de ces éléments, la désignation de deux mandataires pour la durée de l'instance n'apparaît nullement justifiée ; Attendu que si pour la suite de la procédure et la désignation du tuteur ou curateur, il conviendra de s'assurer des sentiments exprimés sur ce point que Mme X...dont le docteur A...indique que les capacités de contact et d'échange sont préservées et dont les fonctions intellectuelles supérieures ainsi que les capacités de raisonnement sont correctes pour son âge conformément aux dispositions de l'article 449 du code civil, le recours formée par Jean X...sera à ce stade de la procédure rejeté et la désignation de Rose-Marie X...en qualité de mandataire spécial de Mme Marie Y...veuve X...confirmée ; Attendu que M. X...qui succombe, supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme la décision relative à la désignation de Rose-Marie X..., en qualité de mandataire spécial de Mme Marie Y...veuve X..., Laisse les dépens d'appel à la charge de M. Jean X.... LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 février 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.