Cour d'appel de Bastia, 12 février 2014, n° 13/00414
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 12 février 2014
- Numéro
- 13/00414
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 12 FEVRIER 2014 R. G : 13/ 00414 R-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'Ajaccio, décision attaquée en date du 06 Mai 2013, enregistrée sous le no 12/ 01024 X... C/ LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : Mme Hélène X... née le 10 Octobre 194 […] sentement à adoption donné par Jean Yves A...le 11 juillet 2012 suivant acte authentique établi par Me François B...notaire associé de la SCP François B...-Paulin D..., titulaire d'un office notarial à Prunelli di Fiumorbo. Prononce avec toutes ses conséquences de droit l'adoption simple de Jean Yves Bernard A..., né le 20 juillet 1976 à Epinay Sur Seine-SAint-Denis par Mme Hélène X..., née le 10 octobre 1940 à Conca (2A), Dit que l'adopté se nommera Jean Yves Bernard X..., Dit que l'adoption produira ses effets à compter du 24 octobre 2012, jour du dépôt de la requête au tribunal de grande instance d'Ajaccio, Dit que le présent arrêt sera publié dans les formes et délais prescrits par la loi et que mention en sera faite en marge de l'acte de naissance de Jean Yves Bernard A...sur les registres de l'état civil de d'Epinay sur Seine et partout où besoin sera à la diligence du ministère public conformément aux dispositions de l'article 362 du code civil, Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffier au ministère public et par lettre recommandée avec accusé de réception à Jean Yves A...et Mme Hélène X..., Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 février 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.