Cour d'appel de Bastia, 12 février 2014, n° 13/00447

Ch. civile A ARRET No du 12 FEVRIER 2014 R. G : 13/ 00447 C-JG Décision déférée à la Cour : Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de Bastia, décision attaquée en date du 10 Avril 2013, enregistrée sous le no 10/ 00387 X... SA AXA FRANCE C/ A... Y... Organisme CARPINKO Mutuelle AMPLI L'AVENIR MUTUEL DES PROFESSIONS LIBERALES ET INDEPENDANTES COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE FEVRIE […] hose jugée quant aux autres chefs sauf à rétablir s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens ; Qu'en l'espèce, si par suite d'une omission, l'imputation tant des prestations payées à M. A... par l'Avenir Mutuel des professions libérales et indépendantes (AMPLI) à hauteur de 316 983, 81 euros, que de la somme de 20 873, 52 euros qui lui a été versée par la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPINKO) au titre d'une rente d'invalidité, n'a pas été opérée sur les postes DFT et DFP, il n'en demeure pas moins que la rectification sollicitée, en influant sur les sommes revenant à l'intéressé au titre de son indemnisation, porterait manifestement atteinte à la chose jugée de ce chef ; Que dès lors, la requête en omission de statuer ne saurait être accueillie ; Qu'elle sera rejetée ; Attendu que les dépens resteront à la charge de la SA AXA France et de Mme Véronique X.... PAR CES MOTIFS, LA COUR : Rejette la présente requête, Laisse les dépens exposés à la charge de la SA AXA France et de Mme Véronique X.... LE GREFFIER LE PRESIDENT