Cour d'appel de Limoges, 13 février 2014, n° 09/01428

ARRET N. RG N : 09/01428 AFFAIRE : SAS LIMOGES DIS - CENTRE DISTRIBUTION LECLERC C/ S.A.R.L. LONGEVILLE DB/MCM DEMANDE EN PAIEMENT Grosse délivrée à SELARL DAURIAC COUDAMY CIBOT, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 13 FEVRIER 2014 ---===oOo===--- Le TREIZE FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du […] ect (les participations de chacune) mais pouvant impliquer d'autres intervenants, en diligentant le cas échéant de plus amples vérifications, et le tout excéderait ainsi le cadre du présent litige. En définitive donc, la demande en paiement de la somme de 37.873, 56 ¿ à l'encontre de la seule SARL Longeville est insuffisamment justifiée pour pouvoir être admise de telle sorte que le jugement sera également confirmé de ce chef. En conséquence la demande de dommages intérêts n'est pas non plus fondée. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SARL Longeville ses frais irrépétibles d'appel. ---==oO§Oo==--- PAR CES MOTIFS ---==oO§Oo==--- LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REJETTE l'appel et les demandes de la SAS Limoges Dis Centre distributeur Leclerc, CONFIRME le jugement, REJETTE la demande de la SARL Longeville au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel, CONDAMNE la SAS Limoges Dis Centre distributeur Leclerc aux dépens (dont le coût de la consultation). LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.